Il existe deux types de certification : la certification PEFC et la certification FSC. La première est à ce jour la plus répandue en France. La certification forestière atteste du respect des fonctions environnementales, sociétales et économiques de la forêt. La certification PEFC garantit aux consommateurs que les produits achetés sont issus de forêts gérées durablement. La certification implique l’ensemble des acteurs de la filière : des propriétaires certifiés jusqu’aux transformateurs.
La certification forestière permet aux propriétaires de démontrer leur engagement dans la gestion durable. Elle constitue souvent le préalable pour bénéficier de certains dispositifs. Elle permet aussi dans certaine situation une meilleure valorisation de produits.
Les coupes prévues dans un Plan Simple de Gestion ou un autre document de gestion durable peuvent être mise en œuvre sans formalité à condition qu’elles soient réalisées dans un délai de +/- 4 ans par rapport à la date prévue. A défaut, une demande d’autorisation de coupe doit être adressée au CRPF.
Pour les forêts de moins de 25 ha, une autorisation de coupe doit être requise dans la mesure où cette dernière est supérieure à 4 ha et que le taux de prélèvement dépasse 50%. La demande doit être adressée à la DDT quatre mois avant d’entreprendre la coupe.
Les coupes de bois limitées et destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage et piquet entre autres) ne sont pas soumises à autorisation.
Il existe plusieurs méthodes de ventes : la vente de bois sur pied, la vente de bois abattus, la vente par adjudication ou de gré à gré, la vente sous contrat…
La méthode de mise en marché dépend de la nature de la coupe, de la qualité des produits, de l’accessibilité, des contraintes de temps…. Votre conseiller vous accompagnera pour définir la méthode la plus appropriée.
Les recettes issues de la vente de bois n’entrent pas dans l’assiette imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Ainsi, celles-ci ne figurent pas dans la déclaration annuelle sur le revenu.
En revanche, le propriétaire doit déclarer chaque année le revenu cadastral qui figure dans la matrice cadastrale actualisée ou sur le relevé de taxe foncière.
