Les coupes prévues dans un Plan Simple de Gestion ou un autre document de gestion durable peuvent être mise en œuvre sans formalité à condition qu’elles soient réalisées dans un délai de +/- 4 ans par rapport à la date prévue. A défaut, une demande d’autorisation de coupe doit être adressée au CRPF.
Pour les forêts de moins de 25 ha, une autorisation de coupe doit être requise dans la mesure où cette dernière est supérieure à 4 ha et que le taux de prélèvement dépasse 50%. La demande doit être adressée à la DDT quatre mois avant d’entreprendre la coupe.
Les coupes de bois limitées et destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage et piquet entre autres) ne sont pas soumises à autorisation.
